Aspects juridiques¶
Comment la loi s’applique à Dash¶
L’objet de la D.A.O. Dash est de promouvoir, de protéger et de standardiser Dash. Tout au long de notre travail, des questions nous ont été posées sur la façon dont certains aspects de Dash s’inscrivent dans la loi des États-Unis. L’objet de ce document est de répondre aux questions les plus communes et d’expliquer comment, selon nous, ces lois s’appliquent à Dash. Ce document ne constitue pas un avis juridique, et il vous est recommandé de consulter vos propres conseils juridiques avant de vous appuyer sur ce document. Cependant, il précise notre opinion par rapport à la loi et sur la meilleure façon de l’interpréter.
Une des questions les plus courantes qui nous aient été posées est : Comment les opérateurs de masternode sont-ils considérés par les lois fiscales des États-Unis ?
Régime fiscal¶
Récompenses de bloc¶
Comme beaucoup le savent déjà, les récompenses de bloc sont payées aux opérateurs de masternode en contrepartie de la validation de transactions sur le réseau Dash. Les services fiscaux américains ont établi sans équivoque que « lorsqu’un contribuable “mine” une monnaie virtuelle, le prix de marché juste de cette monnaie virtuelle à la date de réception doit être incluse dans le revenu général ». Certes, les masternodes ne « minent » pas, mais le fisc américain considère qu’employer des ressources informatiques pour valider des transactions Bitcoin et maintenir le registre public des transactions Bitcoin constitue un « minage ». Par analogie, un opérateur de masternode doit également considérer comme un revenu régulier le prix de marché juste de la récompense de bloc.
Caution Dash¶
Un utilisateur Dash doit prouver au réseau son contrôle de 1000 dashs ou plus afin de faire tourner un masternode. Ces sommes n’échappent jamais au contrôle de l’utilisateur. Si, à n’importe quel moment des actions de l’utilisateur en tant qu’opérateur de masternode, l’utilisateur utilise tout ou partie des 1000 dashs, le réseau retire automatiquement à l’utilisateur son statut d’opérateur de masternode. Sous les termes du code fiscal américain, les gains ou pertes ne sont réalisés que lors de « la vente ou le transfert » de biens. Le terme de « vente » signifie en général le transfert de tout droit, titre ou participation dans les biens transférés. Un certain nombre de facteurs sont généralement considérés pour déterminer si une vente a bien eu lieu, le plus important étant de savoir si les bénéfices et les charges de la propriété des biens transférés sont passés du cédant au bénéficiaire. Avec Dash, l’opérateur de masternode conserve le contrôle des 1000 dashs et prouve simplement au réseau qu’il détient ce contrôle. Donc, la possession de 1000 dashs dans le but d’être qualifié comme opérateur de masternode ne devrait pas constituer un événement taxable, car l’utilisateur n’a transféré aucun des bénéfices ou des charges de sa propriété.
Gains sur le capital¶
En supposant que les 1000 dashs sont vendus, savoir si ces fonds représentent un « actif de capital » déterminera le statut fiscal de la vente. Les actions, les obligations et d’autres biens d’investissement, par exemple, sont en général considérés comme des actifs de capital. Les stocks, les biens dépréciables ou les actions faisant l’objet de trading, en général, ne le sont pas. En supposant que l’opérateur de masternode détient les 1000 dashs à des fins d’investissement ou dans le but d’être qualifié d’opérateur de masternode, le fisc américain devrait sans doute considérer des gains ou pertes sur la vente de ces dashs comme s’appliquant à du capital. Donc, les fonds Dash détenus pendant un temps suffisamment long pourraient être l’objet d’un taux d’imposition de « gains à long terme sur le capital » plus favorable.
Responsabilité juridique¶
Comme pour l’argent liquide ou tout autre système de monnaie, les utilisateurs sont susceptibles d’utiliser Dash dans le cadre d’activités illégales. Une question qui nous est couramment posée est celle de la responsabilité des opérateurs de masternode pour les activités illégales, par simple retransmission des transactions liées à ces activités. Le principe juridique fondamental de mens rea rend la responsabilité juridique peu vraisemblable pour les opérateurs de masternode.
Responsabilité primaire¶
Presque tous les crimes et délits supposent que l’accusé ait une mens rea au moment de les commettre. La mens rea est un état mental tel que l’intentionnalité, la connaissance, l’insouciance ou la négligence. Par exemple, agir « intentionnellement » est généralement interprété comme désirer « consciemment » l’aboutissement du crime ou délit. La « connaissance » est un état d’esprit moins blâmable que « l’intentionnalité » — agir « en connaissance » suppose une conscience générale que vos actes entraîneront tel ou tel crime ou délit particulier. « L’insouciance » suppose de dédaigner tout risque substantiel. Enfin, une personne agit « avec négligence » si elle aurait dû être consciente du risque substantiel et non justifiable d’une conséquence de ses actes, mais ne l’était pas.
La plupart des masternodes n’ont pas connaissance, en retransmettant les transactions Dash, de l’identité des utilisateurs impliqués, de la destination finale des fonds des utilisateurs, ni de toute autre circonstance des transactions Dash. En tant que tel, il serait difficile pour un accusateur de prouver qu’un opérateur de masternode qui aurait facilité une transaction illégale par simple retransmission d’une transaction relèverait de la responsabilité de la mens rea.
Responsabilité secondaire¶
Même si quelqu’un n’est pas le principal agent de la perpétration d’un crime ou délit, cette personne peut être responsable ou impliquée de manière indirecte. C’est pourquoi il nous est parfois demandé si les opérateurs de masternode, par leur retransmission de transactions Dash, pourraient être considérés comme « aidant, facilitant » voire « conspirant » à l’exécution d’un crime ou délit où des transactions Dash pourraient apparaître. En termes généraux, aider ou faciliter suppose que l’accusé 1. cherche par ses actes à ce que le crime ou délit soit effectivement accompli, et 2. agisse avec la même mens rea qui serait nécessaire pour une responsabilité primaire.
Peu importe la mens rea d’un acte illégal donné, qui serait commis par un utilisateur Dash. Il est peu vraisemblable qu’un simple opérateur de masternode, sans autre titre, puisse être considéré comme ayant « aidé ou facilité ». Certes, les masternodes fournissent une assistance à l’acte principal — en ceci que le travail des masternodes est nécessaire pour traiter toutes les transactions Dash. Cependant, les masternodes ne manifesteraient pas la mens rea nécessaire pour satisfaire aux critères de responsabilité dans l’aide ou la facilitation. Les opérateurs de masternode ne disposent pas des informations immédiates sur le but ou les conséquences des transactions des utilisateurs Dash, ni même sur l’identité des expéditeurs des fonds. En tant que tel, du moment que des transactions légales suffisamment variées ont lieu sur le réseau Dash, les opérateurs de masternode ne relèvent pas de la moindre mens rea (par ex. la négligence) par rapport à un utilisateur qui enverrait ou recevrait des dashs pour exécuter tel ou tel crime ou délit.
La responsabilité de « conspiration » est encore moins vraisemblable. La conspiration suppose en général 1. un accord pour commettre un crime ou délit, 2. la connaissance du caractère illégal de cet accord, 3. l’intention de poursuivre l’exécution de cet objectif illégal, et 4. un acte accomplissant la conspiration. Aucun de ces critères n’est rempli par les opérateurs de masternode.
Responsabilité des plateformes de change¶
Les plateformes de change ont demandé si elles pouvaient être tenues responsables des activités illégales qui seraient commises avec des transactions PrivateSend de Dash.
La loi américaine sur le secret bancaire (BSA) est la loi qui régit principalement les plateformes de change aux États-Unis. La BSA ne contient rien qui interdise les transactions Dash. En effet, la BSA adopte une approche flexible et pragmatique pour la régulation, et elle admet que les entités financières puissent explorer de nouveaux secteurs d’affaires avec de nouveaux risques. Cette approche basée sur les risques demande une évaluation indépendante de ceux-ci. En général, les risques auxquels font face les plateformes de change qui proposent Dash seront similaires aux risques associés aux autres monnaies virtuelles. Une différence significative réside dans les transactions PrivateSend, ce que nous examinons ci-après :
Les transactions PrivateSend occultent les adresses d’envoi et de destination des fonds, donc les techniques d’analyse de blockchain, telles que les analyses de groupes, peuvent être moins efficaces. Dans la mesure où les plateformes de change s’appuient sur de tels outils d’analyse de blockchain pour leur agrégation d’informations et leurs obligations de rapports sous la loi BSA, ces plateformes doivent envisager d’autres moyens.
Les transactions PrivateSend sont utilisées à des fins légitimes, le plus souvent pour assurer le droit à la vie privée personnelle ou commerciale dans le cadre de transactions sensibles. L’utilisation de transactions PrivateSend n’est pas suspecte en elle-même. La combiner avec d’autres facteurs, tels que ceux identifiés par la plateforme de change selon ses propres critères de risques, peut faire classer l’utilisation de transactions PrivateSend au niveau des activités suspectes.
Les plateformes de change devraient revoir leurs critères de risque et leurs politiques contre le blanchiment d’argent pour prendre en compte les caractéristiques uniques de Dash. Par exemple, inclure des adresses blockchain dans les rapports d’activités suspectes sera moins efficace si doivent avoir lieu des enquêtes basées sur ces adresses. Les plateforme de change devraient envisager d’ajouter d’autres éléments de contexte et d’explication dans ces rapports.
Dans le cadre de leur politique de renseignement sur leurs clients et leurs transactions, les plateformes de change devraient prendre en compte la présence de transactions PrivateSend et mettre à jour leurs politiques anti-blanchiment d’argent en fonction de celles-ci. Par exemple, l’identification des parties d’une transaction PrivateSend peut être plus difficile que dans des transactions d’autres monnaies virtuelles, quand on ne se base que sur des analyses de blockchain.
Considérations juridiques sur PrivateSend¶
Le mécanisme des transactions Dash est identique à celui de Bitcoin. En conséquence, du point de vue règlementaire et de conformité, Dash peut et doit être traité de la même manière que Bitcoin. BlockchainIntel et Coinfirm sont des fournisseurs de services KYC/AML qui sont compatibles avec la blockchain Dash.
Ce document PDF propose des considérations juridiques complètes sur PrivateSend.
Distributeurs automatiques & conformité financière¶
Introduction¶
Une question qui a demandé des enquêtes juridiques est celle des obligations de conformité facilitant le change Dash-monnaie fiduciaire, que ce soit sous la forme de distributeurs automatiques ou d’autres mécanismes permettant de proposer Dash dans le cadre de services de change.
Dans ce but, nous avons eu recours aux services de Cogent Law, qui a une grande expérience dans le domaine de la conformité légale des services de monnaie numérique. Ils ont établi un programme de conformité qui peut être communiqué, si besoin, à quiconque souhaite lancer un service Dash. Ce programme inclut :
Un programme MSB principal/KYC AML, conforme finCEN BSA, conçu pour empêcher le MSB principal d’être utilisé pour faciliter le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes
Une évaluation exhaustive des risques par un consultant expert en conformité de tierce partie
Notre avocat pour ce projet est Adella Toulon-Foerster qui a une expérience complète dans ce domaine, dont :
réglementations Banking Secrecy Act (BSA), Anti-Money Laundering (AML) et Know Your Customer (KYC)
exigences et conseils FinCEN
programmes de conformité AML rédigés ou en cours
lois de transmission monétaire, État par État, et exigences de licence
Nous disposons à présent d’une documentation complète pour le programme Cogent Law. Ce lot inclut :
formation à la conformité BSA AML
politiques KYC CDD
programme AML
évaluation des risques
politiques de surveillance et de suivi
rapports à fournir en diverses situations
Ces documents sont mis en forme comme s’ils avaient créés pour l’entreprise fictive « Initech », de telle manière que l’entrepreneur Dash intéressé n’a plus qu’à les adapter pour sa véritable entreprise. Nous croyons qu’un conseil juridique reste nécessaire pour un investisseur qui souhaite lancer un service, mais ces documents peuvent fournir une compréhension solide des exigences et en éclaircir au moins 80%. Ils ont aussi une haute valeur pédagogique et aideront les investisseurs Dash à être plus à l’aise, car ils éclairent un sujet en général très opaque pour la plupart des passionnés de cryptomonnaies.
Ce programme se destine aux investisseurs Dash qui souhaitent mettre en place leur service en conformité légale avec les marchés régulés. Si certains utilisateurs préfèrent lancer seuls leurs services sans programme de conformité, ou s’ils n’en ont pas besoin, nous respectons leur choix.
Programme de conformité pour distributeurs automatiques Dash¶
Veuillez d’abord lire le Guide rapide pour gérer un distributeur de monnaie virtuelle. Ce guide vous détaillera les premières étapes de déclaration en tant que MSB. Il est crucial de commencer par là.
Écoutez les guides audio sur BSA AML et lisez le manuel d’entraînement BSA AML
Familiarisez-vous avec la documentation dont vous aurez besoin en inspectant les modèles suivants
Familiarisez-vous avec certains des rapports que vous devrez peut-être rédiger au cours des opérations. Dans le Guide rapide à l’étape 1, nous traitons de l’enregistrement du système de fichier E-BSA. Cette étape fournit aussi des exemples de rapports CTR et SAR. Les opérateurs Dash devraient être familiers avec ceux-ci, car ils devront peut-être les fournir au cours de leurs opérations. Rapports d’exemple :
Si vous souhaitez faire avancer votre projet, nous vous conseillons d’entrer en contact avec Cogent Law, notre conseil juridique recommandé. Des honoraires préférentiels sont proposés aux utilisateurs Dash. Veuillez envoyer vos messages à : atoulon@cogentlaw.co